Question 1

Quels sont les recours en cas de malfaçons après livraison d'un chantier ?

Accepted Answer

Trois garanties légales protègent le maître d'ouvrage : la garantie de parfait achèvement (1 an, tous désordres signalés), la garantie biennale (2 ans, équipements dissociables) et la garantie décennale (10 ans, désordres compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination). Le constructeur doit être couvert par une assurance décennale obligatoire, et le maître d'ouvrage par une assurance Dommages-Ouvrage, qui préfinance les réparations sans attendre la détermination des responsabilités. À défaut, d'autres voies de droit commun restent éventuellement mobilisables : responsabilité contractuelle, vices cachés, résolution du contrat, ou trouble anormal de voisinage (en cas de dommages causés à un fonds voisin). Le cabinet pilote la mise en œuvre de ces garanties, l'expertise judiciaire et la mobilisation de l'assurance Dommages-Ouvrage.

Question 2

Comment fonctionne l'assurance Dommages-Ouvrage et quand l'actionner ?

Accepted Answer

L'assurance Dommages-Ouvrage, obligatoire pour tout maître d'ouvrage qui fait construire, permet une indemnisation rapide des désordres de nature décennale, sans attendre la décision sur les responsabilités. La déclaration de sinistre doit être adressée à l'assureur dans des délais et formes précis ; un avocat sécurise la rédaction et fait valoir vos droits en cas de refus ou d'offre insuffisante.

Question 3

Mon locataire commercial ne paie plus son loyer, quelle procédure engager ?

Accepted Answer

Si le bail comporte une clause résolutoire (quasi systématique), le bailleur peut alors délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par commissaire de justice. Le locataire dispose d'un délai d'un mois pour régulariser, ou solliciter du juge des délais de grâce. À défaut de régularisation, le bail est résilié de plein droit et le bailleur saisit le juge des référés pour faire constater la résiliation et obtenir l'expulsion, le locataire perdant alors tout droit à indemnité d'éviction. Le cabinet pilote l'ensemble de la procédure et le recouvrement des arriérés.

Question 4

Quelle est la différence entre un bail commercial, un bail professionnel et une convention d'occupation précaire ?

Accepted Answer

Le bail commercial (9 ans, statut protecteur, propriété commerciale) s'applique aux activités commerciales, artisanales ou industrielles. Le bail professionnel (6 ans), plus souple, est réservé aux professions libérales. Le bail dérogatoire (ou bail précaire), limité à 3 ans, permet aux parties de déroger librement au statut des baux commerciaux, sans exiger de justification particulière, et au-delà de 3 ans, un bail commercial se forme automatiquement. La convention d'occupation précaire, réservée à des circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté des parties (par exemple : démolition programmée, expropriation), échappe totalement au statut des baux commerciaux, mais son usage abusif entraîne sa requalification en bail commercial.

Question 5

À quoi sert un avocat dans une expertise judiciaire de construction ?

Accepted Answer

L'expertise judiciaire est une phase déterminante : bien que le juge ne soit pas légalement lié par les conclusions de l'expert (article 246 du Code de procédure civile), il les suit le plus souvent en pratique, le rapport constituant un élément de preuve central pour apprécier les responsabilités et les préjudices. L'avocat assiste son client à chaque réunion d'expertise, formalise des dires techniques que l'expert est tenu de prendre en considération et d'annexer au rapport (article 276 du CPC), conteste les positions de l'expert lorsque nécessaire, et prépare ainsi la phase contentieuse à venir.

Question 6

Faut-il un avocat pour rédiger un compromis de vente immobilière ?

Accepted Answer

Le compromis de vente ne relève pas du monopole notarial : il peut notamment être rédigé par un avocat. L'intervention d'un avocat est utile dès ce stade : audit juridique du bien (servitudes, urbanisme, baux en cours), négociation des conditions suspensives sur mesure, sécurisation des clauses pénales et accompagnement en cas d'opération complexe (vente en bloc, dation, démembrement). L'avocat peut en outre faire contresigner le compromis sous la forme d'un acte d'avocat, qui lui confère une force probante renforcée, avant que l'acte authentique ne soit reçu par le notaire pour organiser le transfert de propriété et son opposabilité aux tiers.

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