Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement des données personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers aux libertés et dans le respect de la règlementation applicable en matière de traitement des données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, ensemble, la « Règlementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel » ou « RGPD »).
Pour toute information sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés www.cnil.fr.
| Cabinet | Désigne le cabinet de Maître Coralie BOTTON, Avocat inscrit au Barreau de Nice et exerçant en tant qu’entrepreneur individuel, domiciliée 37 Avenue Maréchal Foch, Immeuble Le Lido, 06000 NICE, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 947 945 861 et propriétaire du Site ; |
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| Donnée(s) Personnelle(s) | Désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique ou morale identifiable » une personne physique ou morale qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ; |
| Loi Informatique et Liberté | Désigne la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés accessibles sur internet à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000000886460 |
| Politique | Désigne la présente politique en matière de protection des données à caractère personnel ; |
| Responsable de traitement | Aux termes de l’article 4.7 du RGPD, désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre ; |
| RGPD | Désigne le RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 accessible en ligne à l’adresse suivante :https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679&from=FR ; |
| Services | Ensemble des prestations mises à disposition de l’Utilisateur par le Cabinet et accessibles via le Site ; |
| Site | Le site internet de l’E.I. CORALIE BOTTON permettant à l’Utilisateur d’avoir accès aux Services, à savoir : https://botton-avocat.com |
| Sous-Traitant | Désigne, aux termes de l’article 4.8 du RGPD, la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données Personnelles pour le compte du Responsable du Traitement ; |
| Traitement | Désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de Données Personnelles, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ; |
| Utilisateur | Désigne toute personne physique ou morale accédant au Site. |
Le Responsable de traitement est Maître Coralie BOTTON susvisée, dont le numéro de téléphone est 0695966390, et l'adresse e-mail : coralie@botton-avocat.com.
En utilisant le Site, vous pourrez être amené à transmettre à Maître Coralie BOTTON des Données Personnelles. C’est notamment le cas lorsque vous remplissez le formulaire dans la rubrique « Contact ».
Les catégories d’informations collectées et traitées sont les suivantes :
Maître Coralie BOTTON traite vos Données Personnelles exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle d’Avocat et afin de vous apporter la réponse la plus adaptée à vos besoins.
Le traitement de vos Données Personnelles a pour finalité :
Lors de vos visites sur le Site, Maître Coralie BOTTON est également susceptible de recueillir des informations relatives aux appareils ou aux réseaux depuis lesquels vous accédez à notre site, tels que notamment adresses Internet Protocole (IP), types et versions des navigateurs internet utilisés, données concernant votre parcours de navigation sur notre site, etc.
Conformément au RGPD, en signant une convention d’honoraires avec le Cabinet, vous consentez à ce que les Données Personnelles soient utilisées au titre des finalités susvisées, et plus particulièrement à des fins d’exécution de la prestation juridique commandée.
De même, en remplissant le formulaire de contact, vous consentez à ce que le Cabinet puisse vous recontacter afin de répondre à votre demande.
Le Cabinet sera susceptible de vous faire parvenir des offres par prospection électronique, uniquement pour vous proposer des offres de services similaires aux services que vous auriez déjà commandés auprès du Cabinet ou en cas d’accord de votre part de recevoir des offres de la part du Cabinet.
Vous pouvez à tout moment vous opposez à ce type de prospection en écrivant à travers le formulaire de contact du Site, ou à l’adresse e-mail suivante : coralie@botton-avocat.com.
En aucun cas le Cabinet ne transmet sans votre accord exprès vos Données Personnelles à des tiers non autorisés à des fins de prospection commerciale.
Il est d’ailleurs rappelé que l’Avocat est soumis, dans le respect de son serment, au secret professionnel.
Les données personnelles traitées par le Cabinet sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle les données sont collectées. Selon le cas de figure, le Cabinet a notamment défini des durées de conservation distinctes. Pour établir la durée de conservation des Données Personnelles, le Cabinet applique les critères suivants :
Le Cabinet est susceptible de conserver certaines données au-delà des délais annoncés ci-dessus afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires (ex : 10 ans pour les données comptables).
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez demander à tout moment en écrivant au Responsable du Traitement. Vous bénéficiez également du droit de demander une limitation du traitement de vos Données Personnelles, du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données.
Avant de répondre à toute demande, le Cabinet est susceptible de (i) vérifier votre identité et (ii) vous demander de fournir davantage d’informations pour répondre à votre demande. Le Cabinet s’efforcera de donner suite à votre demande dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi.
Vous pouvez faire valoir chacun de ces droits en écrivant à travers le formulaire de contact du présent site ou à l’adresse e-mail suivante coralie@botton-avocat.com, ou encore par téléphone au 06 95 96 63 90.
Les Données Personnelles que vous indiquez sur le formulaire de collecte dans la page de contact du Site sont sécurisées à l’aide du protocole https.
De même, le Cabinet assure la sécurité des Données Personnelles contenues dans ses fichiers afin qu’aucun tiers non autorisé ne puissent y avoir accès tant au niveau de la sécurité informatique qu’au niveau de la sécurité physique de ses locaux.
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Le Cabinet peut modifier la Politique à tout moment. En tant qu’Utilisateur, vous êtes invité à prendre connaissance de la Politique, à chaque fois que vous utilisez les Services du Site, sans qu’il soit nécessaire de vous en prévenir formellement.
La Politique est soumise au droit français. En cas de litige et dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour toute question relative à la présente Politique ou pour toute demande relative à vos Données Personnelles, vous pouvez contacter le Cabinet en adressant un message via le formulaire du Site ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : Maître Coralie BOTTON, 37 Avenue Maréchal Foch, Immeuble Le Lido, 06000 Nice.
Si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée par le Responsable du Traitement, vous pouvez également effectuer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, Tél : 01 53 73 22 22 ou de votre autorité locale de protection des données.